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11-82150 Généré par l'IA

Improper Composition of Appellate Panel on Appeal from Police Court Conviction

Numéro de cause 11-82150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a conviction for violence handed down by a criminal chamber of the Court of Appeal, arguing that the judgment was void because the appeal from a police court decision must be heard by a single judge, the president of the criminal appeals chamber, whereas the appellate decision was rendered by a panel of three magistrates. The Court of Cassation agreed, finding that the appellate court, by sitting as a panel of three judges on an appeal from a police court, violated the mandatory procedural rule requiring a single judge, thus warranting the quashing of the judgment and referral of the case to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 547 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 592 du code de procédure pénale; Improper Composition of Appellate Panel on Appeal from Police Court Conviction: The Court of Cassation agreed, finding that the appellate court, by sitting as a panel of three judges on an appeal from a police court, violated the mandatory procedural rule requiring a single judge, thus warranting the quashing of the judgment and referral of the case to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure faute policière erreur judiciaire affaires pénales recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 547 du code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal, handling an appeal from a police judgment, was improperly composed of three magistrates instead of a single judge as required by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 592 du code de procédure pénale
This article was cited alongside Article 547 in relation to the composition of the appellate court.
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88-80820
Criminal Conviction Appeal Regarding Change in Judging Panel Composition
87-84040
Criminal Conviction Challenge Based on Judicial Panel Composition Change During Appeal
92-82942
Appellant v. State Regarding Composition of Judicial Panel
89-83583
Appeal Against Police Tribunal Conviction and Fine Regarding Tribunal Composition, Default Judgment, and Penalty Legality
96-86004
Improper Composition of Appellate Panel Violated Disqualification Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 547 du code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal, handling an appeal from a police judgment, was improperly composed of three magistrates instead of a single judge as required by this article.

article 592 du code de procédure pénale

This article was cited alongside Article 547 in relation to the composition of the appellate court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- Mme Isabel X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2011, qui pour violences, l'a condamnée à 50 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel, statuant sur un jugement du tribunal de police, était composée de trois magistrats ;

"alors que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel étant composé de trois magistrats, l'arrêt rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal de police de Papeete est nul au regard des textes précités" ;

Vu l'article 547 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats ;

Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de police, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;