Appeal Dismissed for Review of Factual Findings in Health Regulation Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the court of appeals, which upheld a conviction for violating a departmental health regulation, resulting in nine fines. The appellant argued that the appellate court failed to properly apply specific prefectural and ministerial decrees, as well as procedural codes. However, the Court of Cassation found that the factual findings and elements characterizing the contraventions were sufficiently established without contradiction by the challenged ruling, meaning the appeal merely contested the factual appreciation of the trial court, which is not subject to review, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Review of Factual Findings in Health Regulation Violation: The appellant argued that the appellate court failed to properly apply specific prefectural and ministerial decrees, as well as procedural codes. However, the Court of Cassation found that the factual findings and elements characterizing the contraventions were sufficiently established without contradiction by the challenged ruling, meaning the appeal merely contested the factual appreciation of the trial court, which is not subject to review, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
Cited in relation to the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2010, qui, pour non respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à neuf amendes contraventionnelles de 40 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de unique cassation, pris de la violation de l'arrêté du 28 novembre 1985 du préfet de l'Isère, et de l'article 7 de l'arrêté du 21 mai 2003 et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciation de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les contraventions dont elle a déclaré M. X... coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;