Appeal of Insolvency Fraud Dismissal Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Bolloré, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme Françoise X... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, 314-7 du code pénal, défaut de motif ;

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à renvoi du chef d' organisation frauduleuse d'insolvabilité ;

"aux motifs que l'infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est constituée par le fait, pour un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, soit en augmentant le passif tout en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile ; qu'il résulte de la relation qui précède, que la société Bolloré a déposé une première plainte avec constitution de partie civile le 17 juillet 2002, à la suite de la mise à pied de Mme X... le 22 février 2002 ; que cette dernière a été placée sous contrôle judiciaire dans le cadre de cette procédure le 25 mars 2003 et qu'elle a été condamnée définitivement à payer à la société Bolloré la somme de 95 500 euros au principal outre 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 1er juin 2005 ; que, parallèlement, Mme X... et son mari ont saisi la commission de surendettement le 28 novembre 2002, mais que leur demande a été rejetée par cette commission le 15 janvier 2003, puis par le juge de l'exécution le 26 juin 2003, en prenant en considération le fait que la vente de leur maison permettrait d'apurer leur endettement d'un montant de 82 063, 41 euros ; qu'en effet, cette maison a été vendue le 27 mai 2003 au prix de 97 300 euros, somme sur laquelle après paiement des frais et de deux créanciers (Cofrnoga et Mediatis), les époux X... n'ont perçu que 75 735,22 euros ; qu'ils ont ensuite réglé trois autres créanciers par chèques émis en mai et juin 2003, pour un montant total de 24 162, 06 euros ; qu'il leur restait ainsi sur la vente de leur maison la somme de 51 573,16 euros ; que c'est sur cette somme vraisemblablement que Mme X... a payé la caution de 10 000 euros fixée par le juge d'instruction et dont 9 000 euros ont été attribués à la partie civile lors du jugement correctionnel ; que l'étude des comptes bancaires du couple a révélé que progressivement tous les comptes d'épargne ont été débités au profit du compte joint dont le solde n'était que de 6,68 euros au 7 mai 2003, que les revenus annuels versés sur ce compte étaient d'environ 35 000 euros, tandis que les dépenses, comprenant les prélèvements des établissements de crédit, se sont élevés à plus de 60 000 euros en 2003 et 2004, puis à environ 40 000 euros en 2005 et 2006 ; que l'examen des dépenses identifiables ne fait pas apparaître un train de vie important ainsi que la vente de la maison dont Mme X... et son mari étaient propriétaires s'est faite en toute transparence et pour répondre à la nécessité de rembourser leurs dettes que l'usage des fonds obtenus de cette vente a été en grande partie affecté à l'apurement des crédits préexistants au placement sous contrôle judiciaire de Mme X..., et même à la plainte avec constitution de partie civile, et qu'ainsi si cet usage a eu pour effet de diminuer l'actif du patrimoine des époux X..., il a eu pour effet dans le même temps d'en diminuer le passif ; que l'enquête n'a pas révélé d'opérations destinées à dissimuler des biens ou des revenus ; que l'essentiel des débits bancaires a eu pour objet des dépenses courantes et le règlement de crédits ; que, dès lors, il ne peut être reproché à Mme X... aucun des actes prévus à l'article 314-7 du code pénal, accomplis dans le but de lui permettre de se soustraire à la condamnation patrimoniale du tribunal correctionnel de Nanterre le 1er juin 2005 au profit de la société Bolloré ;

"1) alors que, à supposer même que certaines sommes aient été affectées au remboursement de crédits et que d' autres aient été affectées à des dépenses identifiables ne faisant pas apparaître un train de vie important, les juges du fond se devaient de rechercher si les choses subsistantes n'avaient pas donné lieu à des prélèvements susceptibles de révéler une diminution d'actifs en vue de surseoir à l'exécution d'une condamnation et que, faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 314-7 du code pénal ;

"2) alors que l'article 314-7 du code pénal réprime non seulement l'organisation d'insolvabilité mais également l'aggravation ; qu'il vise non seulement la diminution de l'actif, mais également l'augmentation du passif ; qu'en l'espèce, la société Bolloré faisait valoir qu'une fois remboursés les crédits existants lors de la mise en examen, Mme X... avait souscrit d'autres crédits aggravant de la sorte son crédit ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, pour déterminer si ces faits ne révélaient pas l'organisation ou l'aggravation d'une insolvabilité en vue d'échapper à une condamnation, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 314-7 précité" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits, a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;