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11-88609 Généré par l'IA

Penal Order Opposition Timeliness by Mail

Numéro de cause 11-88609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was deemed to have filed an untimely opposition to a summary penal order imposing a fine for violating a traffic signal, as ruled by the lower court. The high court quashed this decision, reasoning that the opposition, sent by registered mail to the clerk's office within the thirty-day period following notification of the penal order, was valid according to the procedural code, which stipulates that the postmark governs the timeliness of opposition made by mail.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 527, alinéa 3, du code de procédure pénale, Art. R. 45 du code de procédure pénale; Penal Order Opposition Timeliness by Mail: The high court quashed this decision, reasoning that the opposition, sent by registered mail to the clerk's office within the thirty-day period following notification of the penal order, was valid according to the procedural code, which stipulates that the postmark governs the timeliness of opposition made by mail.

Mots-clés

Généré par l'IA
prononcé pénal amende d'ordre notification de la décision retard injustifié des poursuites pénales exceptions procédurales tardives notification postale irrégulière

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 527, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the time limit for forming an opposition to a penal order, which the lower court misapplied.
Art. R. 45 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the method and time limit for opposition by mail, which the lower court misapplied.
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2002/06659
Untimely Opposition to Penal Order Upheld on Appeal
91-10585
Supreme Court on Timeliness of Opposition Filed by Mail
03-86802
Accused v. State: Penal Order Opposition Deadline
98-84785
Appellant v. Respondent on Timeliness of Opposition to Criminal Conviction
89-85052
Traffic Violation Conviction Appeal Regarding Procedural Objection Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 527, alinéa 3, du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the time limit for forming an opposition to a penal order, which the lower court misapplied.

Art. R. 45 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the method and time limit for opposition by mail, which the lower court misapplied.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 octobre 2011, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale le condamnant à 135 euros d'amende pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance ; que, selon le second de ces textes, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 29 octobre 2010, notifiée le 23 novembre 2010 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, M. X... a été condamné comme il est dit ci-dessus ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 21 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi, le prévenu a déclaré former opposition à l'exécution de cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement énonce qu'elle a été faite hors délai ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 11 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;