Legal Aid Income Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review after the Legal Aid Office in Dax rejected his application based on a determined monthly income of 2098 euros, adjusted by family corrections of 334 euros. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the appellant failed to provide any new supporting documentation, thus confirming that the initial assessment of his resources by the first judge was accurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Income Assessment Challenge: The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the appellant failed to provide any new supporting documentation, thus confirming that the initial assessment of his resources by the first judge was accurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision regarding legal aid, citing the law governing legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2012/ 00401
No MINUTE : 12/ 2960 du 28 Juin 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01263
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
DAX
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. François X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40130 CAPBRETON
DATE DE LA DEMANDE
02 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 02 Avril 2012 par M. François X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2098 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,