Business Entity v. Social Security Collection Notice Validity and Payment Extension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity appealed a lower court's decision which had validated a social security collection notice for unpaid contributions from 2004 and the first three quarters of 2006, and had declared the appellant's request for a 24-month payment extension inadmissible. The appellant argued that the required contributions were substantially paid, but the appellate court found that nearly all the supporting payment documents submitted by the appellant were for payments made to a different entity (unemployment insurance fund) rather than the social security fund seeking payment, and only one payment was confirmed as being for a prior contribution period, thus the appellant failed to provide proof for the contested contributions, leading the court to confirm the initial judgment in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Business Entity v. Social Security Collection Notice Validity and Payment Extension Denial: The appellant argued that the required contributions were substantially paid, but the appellate court found that nearly all the supporting payment documents submitted by the appellant were for payments made to a different entity (unemployment insurance fund) rather than the social security fund seeking payment, and only one payment was confirmed as being for a prior contribution period, thus the appellant failed to provide proof for the contested contributions, leading the court to confirm the initial judgment in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final ruling to specify the public pronouncement procedure of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 245 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 11/ 01110
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe en date du 17 mai 2011
APPELANTE
SARL BOULANGERIE DU BOURG
1 rue Jean JAURES
97122 BAIE-MAHAULT
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
B. P. 486
Quartier de l'Hôtel de Ville
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par Madame Franciane X...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 juin 2012
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie FRANCILLETTE, Greffier
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE :
Par lettre recommandée du 11 septembre 2007, S. A. R. L. BOULANGERIE du BOURG a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 28 août 2007 sur requête de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre de l'année 2004, des 1er, 2ème et 3èmc trimestres 2006 d'un montant total de 11. 712, 00 euros, aux motifs que les sommes exigées comme étant dues en principal s'agissant des cotisations obligatoires ne tiennent pas compte des paiements effectifs opérés et que le solde à payer en euros, pour les périodes considérées, est en conséquence erroné.
Par ses conclusions du 01 octobre 2010 devant le TASS, la S. A. R. L. BOULANGERIE DU BOURG demande de lui accorder un délai de 24 mois courant à compter de la signification du jugement à intervenir pour s'acquitter de sa dette à l'égard de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe.
Par jugement du 17 mai 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GUADELOUPE :
Déclare irrecevable la demande de délai de paiement.
Valide la contrainte signifiée le 28 août 2007 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au titre des cotisations de l'année 2004, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2006 pour un montant de 11. 712, 00 euros.
Par déclaration adressée au greffe le 26 juillet 2011, la SARL Boulangerie du Bourg a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et DEMANDES DES PARTIES :
Régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par le destinataire, la SARL BOULANGERIE DU BOURG a été avisée de la date d'audience des débats lors du renvoi contradictoire prononcé le 12 décembre 2011.
Cependant l'appelante n'a pas comparu à l'audience de renvoi du 14 mai 2012.
La CGSSG, par conclusions déposées le 23 janvier 2012 et reprises oralement à l'audience expose que :
- la SARL BOULANGERIE DU BOURG ne conteste pas le principe des cotisations mais soutient avoir payé les dites cotisations par plusieurs versements. Or la plupart des pièces communiquées par l'appelante ne concerne pas la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; en effet, la presque totalité des versements dont fait état l'appelante concerne l'ASSEDIC ;
- la Caisse reconnaît avoir perçu un seul versement de 2 236, 00 Euros en date du 03 Avril 2006, versement donné par la SARL BOULANGERIE DU BOURG en paiement de ses cotisations sociales du 4ème trimestre 2005 ;
La CGSSG demande à la Cour de confirmer le jugement.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 mai 2012.
MOTIFS de la DECISION :
La Cour relève, comme l'indique la Caisse, que la SARL BOULANGERIE DU BOURG ne conteste pas le principe des cotisations mais soutient avoir payé les dites cotisations par plusieurs versements.
La presque totalité des versements pour lesquels l'appelante verse une pièce aux débats, concerne l'ASSEDIC et non la CGSSG ; ainsi :
- le chèque de 970 du 14 janvier 2006 adressé à l'ASSEDIC,
- le chèque de 1 414 du 18 juillet 2006 adressé à l'ASSEDIC,
- le chèque de 944, 90 après mise en demeure de l'ASSEDIC du 10 août 2006,
- le chèque de 1 309 après mise en demeure de l'ASSEDIC du 26 janvier 2007,
- le reçu d'huissier du 1er mars 2007 pour une somme de 1 059, 29 pour « règlement total dossier ASSEDIC «,
Des pièces produites, il apparaît que le seul versement de 2 236, 00 Euros du 3 Avril 2006 a été fait par la SARL BOULANGERIE DU BOURG en paiement de ses cotisations sociales du 4ème trimestre 2005 ;
Ainsi la SARL BOULANGERIE DU BOURG ne fournit aucune preuve du paiement de ses cotisations du 1er au 3ème trimestre 2006 ainsi que la régularisation annuelle de 2004.
Le jugement sera donc confirmé.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement.
Le Greffier, Le Président,