Employer Appeal Withdrawal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer appealed a labor court decision that found a resignation to be a dismissal without real and serious cause, seeking instead to have the termination recognized as a resignation with consequences favorable to the employer, but subsequently notified the court via facsimile on the day of the hearing that it was withdrawing its appeal because the original judgment had been fully executed; the appellate court accepted this withdrawal, which was also accepted by the appellee employee, thereby declaring the appeal terminated, recognizing the court's divestment of the matter, and ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 396 du code de procédure civile, Article 397 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile; Employer Appeal Withdrawal in Labor Dispute: Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts ou indemnitaires, outre l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework leading to the declaration that the appeal is withdrawn (désistement).
Cited as part of the legal framework leading to the declaration that the appeal is withdrawn (désistement).
Cited as part of the legal framework leading to the declaration that the appeal is withdrawn (désistement).
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Although cited in the reasoning regarding the initial claims, this article is *not* explicitly cited in the dispositive concerning costs, which instead imposes 'les dépens'.
The court explicitly orders the appellant to bear the costs (dépens) in the operative part.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N
AD/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 11/01094
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 26 Juin 2012
APPELANTE :
Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD
ZI de la Grippe
61400 MORTAGNE AU PERCHE
représentant : Me Yves GUIBERT, avocat au barreau du MANS
INTIME :
Monsieur Hugues Y...
...
72100 LE MANS
représentant : Me LALANNE, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 18 Juin 2012 , en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame DUFAU, conseiller, et madame PIERRU, vice-président placé, qui ont instruit l'affaire,
Ces magistrats en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Anne DUFAU, assesseur
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame Sylvie Le Gall
ARRET : contradictoire, prononcé le 26 Juin 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 22 avril 2011 par la Société AB VRAC ANCIENNEMENT TRANSPORTS EDARD contre un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, en date du 13 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/00230, dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Hugues Y..., ayant sollicité de la juridiction saisie qu'il soit reconnu que la prise d'acte intervenue le 4 janvier 2010 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts ou indemnitaires, outre l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les diverses condamnations prononcées à l'encontre de la société, appelante de la décision précitée,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 17 novembre 2011 à l'audience du 18 Juin 2012
Le 8 décembre 2011, l'intimé, monsieur Hugues Y..., a pris des conclusions sollicitant la confirmation du jugement entrepris, sauf à porter à 30000 le montant des dommages-intérêts au titre du licenciement abusif et à prononcer la condamnation de son ancien employeur à payer 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions télécopiées à la cour d'appel d'ANGERS le 14 juin 2012, l'appelante, par son conseil, a sollicité de la juridiction d'appel, la réformation de la décision entreprise, pour dire que la prise d'acte de monsieur Hugues Y... était en réalité une démission, avec les effets de droit attachés à celle-ci, avec pour conséquence, au principal, le rejet de toutes les demandes pécuniaires de ce dernier, et à titre subsidiaire, la réduction des dommages-intérêts à une somme de 8691,36 , enfin statuer ce que de droit sur les autres demandes.
Par télécopies réceptionnées le 18 juin 2012 à la même cour, soit le jour de l'audience à laquelle les parties ont été précédemment convoquées, le conseil a indiqué pour sa mandante, se désister de l'instance, la décision du conseil de prud'hommes étant à cette date entièrement exécutée, alors qu'au nom de l'intimé, son conseil a finalement déclaré accepter ce désistement.
Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société AB VRAC venant aux droits de la SAS TRANSPORTS EDARD, de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL