Appeal Withdrawal and Settlement Regarding Wage Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by an individual against a labor court judgment favoring the opposing company, but the appellant subsequently submitted a letter, co-signed by the company's counsel, unequivocally stating a full withdrawal from the appeal proceedings, with the company expressly accepting this withdrawal and simultaneously waiving its right to enforce the portion of the initial judgment that ordered the appellant to reimburse overpaid wages. Consequently, the Court of Appeal accepted the withdrawal, acknowledged the extinction of the appeal proceedings and its own divestiture, noting that the withdrawal encompassed acquiescence to the original judgment except for the specific terms of the parties' agreement concerning the reimbursement, and consequently ordered the appellant to bear the costs, subject to any contrary agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 396 du code de procédure civile, Art. 400 du code de procédure civile, Art. 401 du code de procédure civile, Art. 403 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Settlement Regarding Wage Reimbursement: Consequently, the Court of Appeal accepted the withdrawal, acknowledged the extinction of the appeal proceedings and its own divestiture, noting that the withdrawal encompassed acquiescence to the original judgment except for the specific terms of the parties' agreement concerning the reimbursement, and consequently ordered the appellant to bear the costs, subject to any contrary agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as one of the legal bases for the decision concerning the withdrawal of the instance, which is the core of the ruling.
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Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01167.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/00592
ARRÊT DU 26 Juin 2012
APPELANT :
Monsieur Dominique X...
...
85280 LA FERRIERE
absent, non représenté
INTIMEE :
SA HILZINGER CMS
Rue de l'Arceau
Zone Artisanale
49300 LE PUY SAINT BONNET
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 26 Juin 2012, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu les articles 396, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 3 mai 2011 par monsieur Dominique X... contre un jugement prononcé le 5 avril 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS dans une instance l'opposant à la société SA HILZINGER CMS,
Vu les convocations des parties en date du 18 novembre 2011 de la chambre sociale de la présente cour d'appel, pour l'audience du 19 juin 2012, respectivement réceptionnées par l'appelant, le 19 novembre 2011 et par l'intimée, le 21 novembre 2011,
Vu le courrier du 15 mai 2011, reçu au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'ANGERS le 11 juin 2012, établi et signé en commun par les deux parties, monsieur Dominique X... indiquant se désister purement et simplement de l'instance d'appel, "renonçant à toute voie de recours et que sa décision sera irrévocable"
et la SAS HILZINGER CMS, par son conseil, déclarant accepter le désistement de l'appelant, et renoncer " définitivement et irrévocablement à faire exécuter le jugement précité en ce qu'il a condamné monsieur Dominique X... à lui rembourser un trop-perçu de salaire à hauteur de 3917,00 brut."
A l'audience du 19 juin 2012, les parties n'ont pas comparu.
La cour constate que le désistement a été expressément accepté, qu'il emporte donc acquiescement au jugement déféré, sauf à exécuter l'accord intervenu entre les parties dans les termes ci-dessus cités.
Le présent désistement entraîne donc l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Donne acte à monsieur Dominique X... de son désistement, dans les termes de l'accord intervenu entre lui et la société SAS HILZINGER CMS.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL