Appeal on Recusal Request for Labor Court Counselor Lacking Supporting Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a motion to recuse a Labor Court counselor based on alleged ties to the opposing employer, the appealing parties requested the counselor be removed, citing these links. The court determined that according to the relevant procedural code, a recusal request must specify the grounds and be accompanied by supporting documents; however, the submitted request failed to include any justifying evidence to establish the alleged connection between the counselor and the company. Consequently, the Court of Appeal declared the request for recusal inadmissible due to the lack of supporting documentation proving the asserted grounds for bias.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 347 du code de procédure civile, article 344 du code de procédure civile, Article L 1457-1 du code du travail, Article R 1457-1 du code du travail, Article R 1457-2 du code du travail, Articles 341 à 355 du code de procédure civile; Appeal on Recusal Request for Labor Court Counselor Lacking Supporting Documentation: The court determined that according to the relevant procedural code, a recusal request must specify the grounds and be accompanied by supporting documents; however, the submitted request failed to include any justifying evidence to establish the alleged connection between the counselor and the company. Consequently, the Court of Appeal declared the request for recusal inadmissible due to the lack of supporting documentation proving the asserted grounds for bias.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for declaring the request inadmissible due to lack of supporting documents, as stated in the reasoning (though this article is not explicitly repeated in the dispositive, the dispositive rests on the failure to meet the requirements of the procedural rules cited, including those governing the admissibility of the request).
Cited in the grounds for the decision, although the procedural failure (Art. 344 CPC) was the direct cause for inadmissibility.
Cited in the grounds for the decision regarding the recusal procedure.
Cited in the grounds for the decision regarding the recusal procedure.
Cited as the general procedural framework applied in the decision to declare the request inadmissible.
This clause orders the applicants to bear the costs of the recusal proceedings, though it does not cite a specific article number for costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 238 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/ 00819
Décision déférée à la Cour : demande en récusation d'un Conseiller Prud'homme de POINTE A PITRE en date du 26 mars 2012- Section Commerce.
REQUÉRANTS
Madame Patricia X... et AUTRES
Représentés par Me BOUTROY-XIENG, substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocats au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 juin 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Juliette GERAN, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par requête reçue au Conseil de Prud'homme de Pointe-à-Pitre le 27 mars 2012, la SCP d'avocats NAEJUS-HILDEBERT, intervenant aux noms de Mme Patricia X... et autres, dans une affaire opposant ces
salariés à la SARL CASH AFFAIRES, demandait à ce que M. Jean Y..., Conseiller Prud'homme ne fasse pas partie de la juridiction de jugement en invoquant les liens de celui-ci avec l'ancien employeur de ses clients.
Conformément aux dispositions de l'article 347 du code de procédure civile, le conseiller faisant l'objet de cette demande de récusation faisait savoir par écrit du 2 avril 2012, qu'il s'opposait à cette demande, car il n'avait aucun lien de parenté ou autre, avec le gérant la société, que par ailleurs il n'avait aucun intérêt, ni action dans cette société qui l'empêcherait de juger en son âme et conscience. Il expliquait qu'il ne répondait à aucune des causes de récusation déterminées par L. 1457-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles 349 et 350 du code de procédure civile, la demande de récusation était transmise avec la réponse du conseiller prud'homme, à la Cour d'Appel. L'affaire était fixée à l'audience de la Cour du 4 juin 2012.
L'article 344 du code de procédure civile dispose que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
La Cour constate que la demande de récusation dirigée contre M. Jean Y..., n'est accompagnée, ni ne vise aucune pièce justificative, si bien qu'il n'est établi quelque lien que ce soit entre M. Jean Y... et la Société CASH AFFAIRES.
Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable la demande de récusation.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement,
Vu les articles L 1457-1, R 1457-1, R 1457-2 du code du travail et les articles 341 à 355 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable la demande de récusation de M. Jean Y..., formée par la SCP NAEJUS-HILDEBERT aux noms de Mme Patricia X... et autres dans l'affaire opposant ces derniers à la Société CASH AFFAIRES,
Dit que les dépens de la présente instance en récusation sont à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.