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11-17287 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Numéro de cause 11-17287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen on March 1, 2011, as formally stated by the company's counsel via a filing on May 23, 2012, which, according to procedural rules, required a formal decision, leading the court to accept the withdrawal, order the company to bear the costs, and compel payment of a specified sum to the opposing party under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure ordre de paiement règlement intérieur retrait de la requête réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) which occurred after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the proceedings.
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14-17825
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
10-20709
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
97-10385
Case Withdrawal and Cost Order
15-13750
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) which occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoires dermatologiques d'Uriage se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 1er mars 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Laboratoires dermatologiques d'Uriage de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 315 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.