Labor Compensation Appeals Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court consolidated several appeals filed by an employer against decisions from the labor tribunal concerning the calculation and future application of compensation for time spent dressing and undressing, decisions which, because they ruled on indeterminate requests regarding the exact amount of the premium and its duration, were subject to appeal rather than being considered final judgments. The Court of Cassation declared all main and incidental appeals inadmissible because the challenged decisions were appealable judgments, not final judgments suitable for cassation under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Labor Compensation Appeals Inadmissibility: The Court of Cassation declared all main and incidental appeals inadmissible because the challenged decisions were appealable judgments, not final judgments suitable for cassation under the relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule establishing that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, which is the basis for declaring the appeals inadmissible.
Cited in conjunction with Article 40 to justify that the decisions were susceptible to appeal and thus the appeals to cassation were inadmissible.
Cited because the court examined the admissibility of the appeals of its own motion after giving notice according to this article.
Cited to order the condemned party to pay a sum to the opposing parties for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-15.691 à N 11-15.695, Q 11-15.697 et R 11-15.698 ;
Donne acte à Me Ricard de son désistement partiel envers le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais ;
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Montbrison rendus sur des demandes, aux fins, notamment, de calculer et de régler la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage à compter du 1er juillet 2010 et d'appliquer cette contrepartie pour l'avenir ;
Que ces décisions, portant sur des demandes indéterminées quant à la valeur de la prime et quant à la durée d'application de celle-ci, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
Que l'irrecevabilité des pourvois principaux de l'employeur entraîne par voie de conséquence l'irrecevabilité des pourvois incidents des salariés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux et incidents ;
Condamne la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne à payer à MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.