Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-15079, 11-15080, 11-15081 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Against Non-Final Labor Judgments

Numéro de cause 11-15079, 11-15080, 11-15081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court consolidated three appeals concerning judgments from a lower labor court which, among other things, ordered the payment of an undetermined sum for salary arrears under penalty. The Court declared the appeals inadmissible because they were filed against non-final judgments; specifically, a decision addressing an undetermined claim, as per the relevant civil procedure codes, remains subject to appeal, meaning the decrees were not rendered in final resort as required for direct appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeals Inadmissible Against Non-Final Labor Judgments: The Court declared the appeals inadmissible because they were filed against non-final judgments; specifically, a decision addressing an undetermined claim, as per the relevant civil procedure codes, remains subject to appeal, meaning the decrees were not rendered in final resort as required for direct appeal to the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen litiges du travail procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
The court explicitly declared the appeals inadmissible, which is the main ground for the final order.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles were cited to establish that the decisions were not final and therefore susceptible to appeal, justifying the inadmissibility ruling.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the requests made under it (rejection of demands).
Généré par l'IA
86-44993
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment in Labor Dispute
99-42872
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Decision
92-42592
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
10-23445, 10-23446, 10-23447, 10-23448, 10-23454, 10-23455
Labor Tribunal Jurisdiction and Finality of Judgments Appeal
94-44791
Labor Tribunal Judgment Finality for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

The court explicitly declared the appeals inadmissible, which is the main ground for the final order.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited to establish that the decisions were not final and therefore susceptible to appeal, justifying the inadmissibility ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the requests made under it (rejection of demands).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 11-15.079 à V 11-15.081 ;

Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que Mme X... et deux autres salariés se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 25 janvier 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ;

Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.