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11-18473 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 11-18473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal to the highest court was lodged on behalf of a company against a decision by a court of appeal, and the designated counsel formally withdrew the appeal after the reporting judge had already filed their report, the court noted the withdrawal as required by procedural law, thus formally acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Boulenger de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Company Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête qualité pour recourir dissolution de la société conclusions subsidiaires procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à la société Boulenger de son désistement de pourvoi
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The appellant is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
96-18280
Appeal Withdrawal and Cost Order
11-19648
Appeal Withdrawal and Award of Costs
08-41828
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-16118
Appeal Withdrawal and Costs Order
23-23220
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la société Boulenger de son désistement de pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The appellant is ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Boulenger contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, (1re chambre, section A), le 8 mars 2011, au profit de M. X... et de la société Silvestri et Baujet, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 février 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Boulenger de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze.