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12-60081 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Limitation

Numéro de cause 12-60081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought initial registration on the list of judicial experts for a specific language, arguing she possessed over twenty-five years of relevant experience and noting the absence of interpreters for her specific dialect despite the presence of other language interpreters on the list. The court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial expert list, as well as the determination of whether registration is appropriate given the needs of the courts within the appellate district, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert pouvoir d'examen examen en cassation qualité pour recourir
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12-60026
Applicant v. Court of Appeal Judges Regarding Judicial Expert Registration Refusal
10-60054
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
89-12268
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
97-10823
Judicial Expert Registration Qualification Review Limitation
12-60132
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que si la liste comprend déjà des interprètes en langue arabe, ce n'est pas le cas pour le berbère marocain et algérien, qu'elle dispose d'une grande expérience pour avoir travaillé pendant plus de vingt-cinq ans dans ce domaine, notamment à la demande du ministère public ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.