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12-60078 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Qualifications Assessment Review Limitation

Numéro de cause 12-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a specific court of appeal, offering evidence of relevant qualifications and satisfactory volunteer translation work, but the general assembly of the court refused the application. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of a candidate for judicial expert registration, as well as the expediency of adding a technician to the list based on the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Qualifications Assessment Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert contrôle de l'appréciation des preuves contrôle restreint choix de l'expert
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09-10812
Judicial Expert Registration Review Limitation
89-11606
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration
10-60035
Judicial Expert Candidacy Review Limits
97-22018
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
98-22929
Judicial Expert Registration Qualifications Review Limitation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée de l'Institut pédagogique en Arménie et qu'elle a effectué bénévolement des traductions depuis deux ans à Saint-Etienne qui ont donné pleine satisfaction ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.