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12-60083 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Based on Prior Conviction

Numéro de cause 12-60083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration as a judicial expert with the Court of Appeal of Bordeaux across several financial and business valuation categories, but the registration was refused by the general assembly of magistrates based on a 2009 criminal conviction, pursuant to Article 2-1° of the decree of December 23, 2004. The applicant argued that since no subsequent conviction had occurred, the prior penalty should be expunged, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the Court of Appeal correctly applied the cited legal text to determine that the candidate did not meet the necessary eligibility requirements for inclusion on the judicial expert list.

Regeste Legislator

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article 2-1° du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Refusal Based on Prior Conviction: The applicant argued that since no subsequent conviction had occurred, the prior penalty should be expunged, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the Court of Appeal correctly applied the cited legal text to determine that the candidate did not meet the necessary eligibility requirements for inclusion on the judicial expert list.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale statut juridique antérieur honoraires de l'expert non soumis à obligation d'inscription retrait de la concession motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2-1° du décret du 23 décembre 2004
This provision was the legal basis cited by the Court of Appeal for refusing the initial registration, and the Court of Cassation confirmed its correct application in rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
94-12083
Refusal to Re-register Judicial Expert Upheld
22-60008
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
19-60031
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Experience Grounds
08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2-1° du décret du 23 décembre 2004

This provision was the legal basis cited by the Court of Appeal for refusing the initial registration, and the Court of Cassation confirmed its correct application in rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'expert dans les rubriques "documents et écritures, comptabilité, évaluation d'entreprise et droits sociaux, finances et gestion d'entreprise" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée en application de l'article 2-1° du décret du 23 décembre 2004 au motif que le candidat a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux en 2009 ; que M. X... a formé un recours en soutenant que, n'ayant pas été condamné une nouvelle fois depuis cette décision, la peine devait être effacée ;

Mais attendu que c'est par une exacte application du texte visé que la cour d'appel a décidé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.