Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60080 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal Upheld

Numéro de cause 12-60080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing the refusal of their initial application to be registered as a judicial expert in numismatics and medals by the general assembly of the Bordeaux Court of Appeal, based on insufficient qualifications, found their appeal rejected because the assessment of the professional qualifications of a candidate for such a list falls outside the control of the high court unless there is a manifest error of assessment, which was not demonstrated in this case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert indépendance judiciaire arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-10037
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial Upheld
94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
13-60111
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment
97-21265
Appeal Regarding Refusal to Register as Judicial Expert
89-12268
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'expert dans les rubriques "numismatique et médailles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'insuffisance de qualifications du candidat ; que celui-ci a formé un recours en faisant valoir ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.