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12-60075 Généré par l'IA

Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 12-60075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for initial registration as a judicial expert interpreter for Bulgarian and Russian on the Bordeaux Court of Appeal's list, but the general assembly of the court's judges refused the application, citing a lack of need within the courts, despite the applicant claiming numerous prior missions for the justice system due to an insufficient number of interpreters. The Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the determination of whether to register a technician based on the jurisdictional needs of a specific court of appeal falls outside the scope of review by the Court of Cassation, absent a manifest error of law, which was not established.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Mots-clés

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examen en cassation droit judiciaire annonce des prétentions langue de la procédure obstacle linguistique e-justice
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18-60203
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60346
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
14-60139
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation
19-60067
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'interprète dans les langues bulgare et russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoins des juridictions ; qu'elle a formé un recours en indiquant qu'elle avait effectué de nombreuses missions pour la justice et la police dans le ressort de la cour d'appel en raison de l'insuffisance du nombre des interprètes ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort d'une cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'application, non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.