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12-60074 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Refusal of Expert Interpreter Registration Due to Unconsidered EU Qualifications

Numéro de cause 12-60074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as an expert interpreter and translator in Romanian with a court of appeal, but the request was denied by the general assembly of judges based on insufficient proof of competence, technical means, and public interest for justice services, despite the applicant providing proof of authorization from the Romanian Ministry of Justice to practice in Romanian judicial institutions. The Court of Cassation partially annulled the refusal, reasoning that the contested decision failed to demonstrate that the applicant's qualifications obtained and recognized in another European Union member state were duly taken into consideration.

Regeste Legislator

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Court of Cassation Overturns Refusal of Expert Interpreter Registration Due to Unconsidered EU Qualifications: The Court of Cassation partially annulled the refusal, reasoning that the contested decision failed to demonstrate that the applicant's qualifications obtained and recognized in another European Union member state were duly taken into consideration.

Mots-clés

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statut juridique européen compétence linguistique compétence institutionnelle langue de la procédure barrières linguistiques motifs de cassation
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25-60097
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Translation Diploma
23-60018
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
14-60069
Judicial Expert Registration Appeal Upheld
13-60340
Judicial Expert Registration Denial Upheld Over Interpreter Specialization Needs
19-60064
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2011 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...

This text represents the substantive order to annul part of the lower court's decision regarding the refusal of inscription.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

This is a procedural order detailing the transmission and transcription of the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "interprétariat et traduction en langue roumaine" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, cette inscription a été refusée aux motifs de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants et de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;

Attendu que Mme X... faisait valoir, dans son dossier de demande d'inscription, une autorisation du ministère de la justice de Roumanie d'exercer en tant que traductrice et interprète en langue française dans les institutions judiciaires roumaines ;

Attendu que la décision attaquée ne permet pas de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre de l'Union européenne a été dûment prise en considération ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2011 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.