Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Upheld Due to Procedural Error and Lack of Required Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of the court rejected the application, citing insufficient professional experience in the notification letter. The appellant challenged this rejection, detailing his background including immigration, university qualifications in chemistry, and work as a translator/interpreter, arguing against the stated reason for refusal. The Court of Cassation dismissed the appeal because no applicable text requires justification for initial refusals of expert registration by a court of appeal, and the challenge was improperly directed against the reasoning in the notification letter rather than the official decision record, rendering the ground of appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret du 23 décembre 2004; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Upheld Due to Procedural Error and Lack of Required Justification: The appellant challenged this rejection, detailing his background including immigration, university qualifications in chemistry, and work as a translator/interpreter, arguing against the stated reason for refusal. The Court of Cassation dismissed the appeal because no applicable text requires justification for initial refusals of expert registration by a court of appeal, and the challenge was improperly directed against the reasoning in the notification letter rather than the official decision record, rendering the ground of appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the complaint targeted the reasoning in the notification letter, which is not subject to appeal according to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 3 novembre 2011 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle, et fait valoir qu'il est né et a vécu en Syrie pendant dix-huit ans, qu'il est en France depuis 1970 où il a obtenu un certificat universitaire en chimie et qu'il a travaillé pendant neuf ans en tant que traducteur interprète ;
Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification de la décision, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, est inopérant ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.