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11-14309 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Linked Overturned Judgment

Numéro de cause 11-14309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision that deemed an appeal challenging the nullity of a prior judgment admissible, reasoning that the prior ruling only addressed modification and not nullity. However, the Court of Cassation determined that the lower court's ruling was inextricably linked to a prior decision that had already been entirely overturned by a separate decision of the Court of Cassation, thus rendering the current judgment moot due to necessary dependency. Consequently, the court declared there was no need to rule on the current appeal, as the appealed decision was consequentially annulled along with the prior related judgment.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Appeal Moot Due to Linked Overturned Judgment: However, the Court of Cassation determined that the lower court's ruling was inextricably linked to a prior decision that had already been entirely overturned by a separate decision of the Court of Cassation, thus rendering the current judgment moot due to necessary dependency. Consequently, the court declared there was no need to rule on the current appeal, as the appealed decision was consequentially annulled along with the prior related judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle revirement de jurisprudence constatation de droits subjectifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309
This is the main operative order determining the outcome of the appeal (no need to rule on the appeal).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
This provision relates to the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/expenses).

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 09-15.388
26 janvier 2011, pourvoi n° 09-15.388) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
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01-18053
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
96-18634
Appeal Regarding Correction of Overturned Judgment Rendered Moot
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment
94-20537
Appeal Rendered Moot by Related Judgment Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309

This is the main operative order determining the outcome of the appeal (no need to rule on the appeal).

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This order details the direct consequence of the preceding ruling on the challenged decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision relates to the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2011 qui a déclaré recevable l'appel-nullité formé par M. X..., comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 24 février 2009 au motif qu'il n'avait statué que sur un recours tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, alors que la prétention dont elle était actuellement saisie visait au prononcé de sa nullité ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1ère Civ. 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-15.388) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309 ;

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.