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12-60113 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Over Pending Liability Action

Numéro de cause 12-60113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expert, registered with a Court of Appeal, was denied inclusion on the national list of judicial experts by the Bureau of the Court of Cassation because a pending civil liability action for professional fault existed against the expert, suggesting potential disciplinary consequences. The reviewing court annulled this decision because the denying decision failed to specify the identity of the plaintiff or the court handling the referenced civil liability action, and the case file provided no confirmation that such a proceeding was actually underway, rendering the basis for the refusal unsubstantiated.

Regeste Legislator

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Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Registration Denial Over Pending Liability Action: The reviewing court annulled this decision because the denying decision failed to specify the identity of the plaintiff or the court handling the referenced civil liability action, and the case file provided no confirmation that such a proceeding was actually underway, rendering the basis for the refusal unsubstantiated.

Mots-clés

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action en responsabilité registre de l'état civil contrôle juridictionnel examen en cassation non soumis à obligation d'inscription inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision was cited as the basis for the grounds of appeal that led to the annulment of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision was cited as the basis for the grounds of appeal that led to the annulment of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'une action en responsabilité civile engagée à son encontre par l'un de ses confrères, qui lui reproche d'avoir commis une faute professionnelle, est en cours de jugement et que la décision à intervenir pouvant avoir des suites disciplinaires à l'égard de l'intéressé, il n'est pas opportun d'ordonner son inscription sur la liste nationale des experts ; que M. X... a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que depuis plus de trois décennies d'exercice de sa spécialité, aucune action en responsabilité civile n'a été engagée à son encontre de la part d'un confrère, ni même d'une patiente, dans le cadre de son exercice médical et qu'il ne comprend pas la motivation de sa non-inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ;

Attendu que la décision attaquée ne précise ni le nom de l'auteur de l'action en responsabilité civile qui serait engagée à l'encontre de M. X... ni la juridiction devant laquelle cette procédure serait en cours ; que le dossier ne confirme pas l'existence d'une telle procédure ;

D'où il suit que la décision doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS :

Annule la décision du bureau de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2011 refusant l'inscription de M. X... ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.