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12-60107 Généré par l'IA

Expert Appeal Against Rejection for Judicial Expert List Upheld

Numéro de cause 12-60107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert appealing the decision of the Court of Cassation bureau to reject their application for inclusion on the national list of judicial experts, based on the submission of numerous reports past established deadlines, was unsuccessful because the Court of Cassation, when ruling on such an appeal, has no supervisory role over the bureau's discretionary assessment of the applicant's professional qualities and the appropriateness of their inclusion, unless a manifest error is demonstrated, which was not the case here.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Appeal Against Rejection for Judicial Expert List Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert appréciation manifestement inexacte examen en cassation honoraires de l'expert qualité pour recourir prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-60143
Expert Witness Application Rejection Upheld by Court of Cassation
07-10586
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List
89-21248
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denial
13-60123
Expert Applicant v. Court of Cassation Bureau on National Expert List Inclusion
04-10556
Judicial Expert List Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the core dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif qu'il a déposé un nombre significatif de rapports au delà des délais fixés par les juges ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours respecté les délais qui lui ont été accordés par les différentes juridictions qui l'ont désigné et communique un état de ses expertises ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.