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12-60105 Généré par l'IA

Expert Qualification Review Scope on National Registry Inclusion

Numéro de cause 12-60105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual registered as an expert with a regional court sought inclusion on the national list of judicial experts, but the application was rejected by the relevant bureau because the candidate lacked a diploma directly related to their expertise and had only a modest volume of expertise work, despite possessing a Master's in Romance Philology and a post-graduate degree concerning translation theory, and having completed over 250 largely unblemished expertises since 1994. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of listing a technician on the national register falls outside the scope of review by the Court when ruling on an appeal against the bureau's decision, absent a manifest error, which was not demonstrated in this case.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Qualification Review Scope on National Registry Inclusion: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of listing a technician on the national register falls outside the scope of review by the Court when ruling on an appeal against the bureau's decision, absent a manifest error, which was not demonstrated in this case.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert diplôme de master limites de la compétence honoraires de l'expert directive sur la qualification

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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93-21823
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
98-22986
Judicial Expert Candidacy Review and Scope of Cassation Appeal
88-20157
Judicial Expert Listing Qualification Review Scope
98-11473
Judicial Expert Listing Qualification Review Jurisdiction
02-10475
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que M. X..., qui justifie d'un master de philologie romane obtenu à l'école supérieure de pédagogie de Cracovie, n'est titulaire d'aucun titre ou diplôme en rapport direct avec son activité d'expert et que son activité en matière d'expertise judiciaire est modeste ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il possède, outre le diplôme cité par la décision, un diplôme d'études approfondies obtenu à l'université de Reims-Champagne-Ardennes à la suite de recherches en matière de théorie de la traduction littéraire et que le nombre d'expertises réalisées est le reflet du faible nombre de dossiers en langue polonaise traités en Champagne-Ardennes, qu'il a rendu depuis 1994 plus de 250 expertises qui n'ont jamais suscité de reproches de la part des autorités qui l'ont désigné et estime disposer des titres adéquats, des formations nécessaires et d'une grande expérience professionnelle ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.