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12-60068 Généré par l'IA

Judicial Expert Roster Qualifications vs. Court of Cassation Review Scope

Numéro de cause 12-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of a general assembly of court judges to reject their initial application for registration on the roster of judicial experts for translation and interpretation services, arguing that there was a significant need for interpreters in their specified language. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity of adding a technician to the expert roster, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Roster Qualifications vs. Court of Cassation Review Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity of adding a technician to the expert roster, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence choix de l'expert honoraires de l'expert prévention du juge inspection locale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order disposing of the appeal based on the finding that the Court of Cassation lacks jurisdiction to review the merits of the lower court's decision.
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90-13397
Judicial Expert List Qualification Review Scope
94-21408
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits
04-12574
Judicial Expert Qualification Review Scope
93-12842
Judicial Expert Registration Review Scope
99-10102
Judicial Expert Registration Qualifications Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order disposing of the appeal based on the finding that the Court of Cassation lacks jurisdiction to review the merits of the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques traduction et interprètariat ; que par délibération du 25 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que les besoins des services de police et de justice en matière d'interprétariat en géorgien sont très importants et que de nombreuses personnes d'origine géorgienne souhaitant faire traduire des documents dans cette langue ne trouvent pas de traducteur-interprète pour les aider sur place et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.