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11-17481 Généré par l'IA

Discrepancy in Challenged Judgments Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 11-17481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal only challenged an appellate court decision dated the same day on the appeal of a decision from the enforcement judge, while the supporting brief only contested a different appellate decision from the same court dated earlier on the appeal of a first-instance judgment; this discrepancy between the challenged judgments means the appeal, as filed, does not properly relate to the documents submitted to the court.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, déclarer irrecevable le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Discrepancy in Challenged Judgments Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et fait jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
notion de document décision d'exécution exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
déclarer irrecevable le pourvoi
This is the core order of the final decision, declaring the appeal inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-45102
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
99-19756
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Judgment Copy
97-45475
Appeal Inadmissibility Due to Challenge of Interpretive Judgment
06-45143
Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling Over Incomplete Appeal Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclarer irrecevable le pourvoi

This is the core order of the final decision, declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le mémoire en demande produit au soutien du pourvoi ne critique que l'arrêt rendu le 4 novembre 2009 par cour d'appel d'Agen sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, du 16 juin 2000, tandis que la déclaration de pourvoi ne porte que sur l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux du 25 mars 2005, seul remis au greffe de la Cour de cassation avec son acte de signification ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et fait jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.