Debtor Appeal of Residence Auction Sale Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing of a direct appeal to the Court of Cassation by a debtor and their spouse against a commercial court's judgment upholding a supervisory judge's order for the public auction sale of the debtor's residence, issued under specific articles concerning judicial liquidation, was deemed inadmissible because the applicable law restricts recourse against such decisions to an appeal, with the path to cassation only open if all other remedies are exhausted. Consequently, because the main appeal was inadmissible, the incidental questions prioritized for constitutionality review, which were submitted in conjunction with that appeal, were also declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 661-5 du code de commerce, article L. 661-5 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, L. 661-5 du code de commerce, 605 du code de procédure civile; Debtor Appeal of Residence Auction Sale Inadmissible: Consequently, because the main appeal was inadmissible, the incidental questions prioritized for constitutionality review, which were submitted in conjunction with that appeal, were also declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible because the relevant judgment was not subject to direct cassation for the debtor.
Cited alongside Article L. 661-5 in the preliminary context regarding review options, though the inadmissibility ruling is based on the limitations imposed by L. 661-5.
Applied in the dispositive section to reject the requests made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint le pourvoi n° K 11-27.515 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité soulevée, à titre préalable, par la défense :
Vu les articles L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel ; que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Châteauroux, 3 octobre 2011), que, le 2 avril 2007, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 27 mai 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de la maison d'habitation appartenant à M. X... ; que, par jugement du 3 octobre 2011, le tribunal a rejeté le recours formé par M. et Mme X... contre celle-ci ; que M. et Mme X... ont directement formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement à l'occasion duquel ils soumettent, à titre incident, deux questions prioritaires relatives à la constitutionnalité de l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ;
Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... vise le jugement du 3 octobre 2011 qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire du 27 mai 2011 autorisant le liquidateur à vendre aux enchères publiques la maison d'habitation du couple appartenant à M. X... ; que, s'agissant d'une décision rendue en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, le débiteur et son épouse pouvaient uniquement former contre celle-ci un recours en annulation par la voie de l'appel, la voie de la cassation ne leur étant ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; que leur pourvoi est, en conséquence, irrecevable ;
Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, les questions prioritaires de constitutionnalité, présentées par mémoire distinct et motivé à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille douze.