Withdrawal of Priority Question of Constitutionality in Criminal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of aggravated rape, receiving stolen goods, and identity theft, and sentenced to fifteen years of criminal detention and permanent deportation, sought to withdraw the priority question of constitutionality (QPC) he had previously raised during his appeal to the Court of Cassation. The court accepted the formally regular withdrawal of the QPC and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the priority question of constitutionality raised in connection with the appeal of the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Priority Question of Constitutionality in Criminal Appeal: The court accepted the formally regular withdrawal of the QPC and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the priority question of constitutionality raised in connection with the appeal of the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as defining the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocats en la Cour, au nom de :
- M. Tayeb X...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a posée à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 1er juillet 2011, qui l'a condamné, pour viol aggravé et recel de vol, à quinze ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et, pour prise du nom d'un tiers, à deux ans d'emprisonnement ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;