Jurisdiction Conflict Resolution in Aggravated Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for jurisdiction determination stemming from a criminal case involving charges of aggravated sexual assault, where the investigating judge in one jurisdiction referred the matter to the correctional tribunal in the same location, but the subsequent appellate court declared itself territorially incompetent, thus creating a negative conflict of jurisdiction that halted proceedings. To resolve this impasse, the Court of Cassation, invoking articles 657 et seq. of the Code of Criminal Procedure, set aside the investigating judge's order and referred the case and the accused to the correctional tribunal of Paris, empowering it to rule on both the indictment and the competency issue based on the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du code de procédure pénale; Jurisdiction Conflict Resolution in Aggravated Sexual Assault Case: To resolve this impasse, the Court of Cassation, invoking articles 657 et seq. of the Code of Criminal Procedure, set aside the investigating judge's order and referred the case and the accused to the correctional tribunal of Paris, empowering it to rule on both the indictment and the competency issue based on the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the request for designation of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de RIOM, dans le procès instruit contre MM. Yves X... et Bernard Y... prévenus, notamment, d'agressions sexuelles aggravées ;
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en date du 31 mars 2011, les nommés MM. X...et Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand comme prévenus des délits susvisés ;
Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 21 mars 2012, celle-ci s'est déclarée territorialement incompétente ;
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal correctionnel de Paris, qui, au vu de l'instruction déja faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;