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11-81705 Généré par l'IA

Property Damage Appeal: Community Service Penalty Overturned for Defendant's Absence

Numéro de cause 11-81705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed an appellate court's decision which upheld a conviction for property damage offenses, specifically regarding the penalty imposed, because the appellate court confirmed the sentence of community service even though the defendant was absent at the appeal hearing, violating the penal code provision that prohibits imposing community service if the defendant refuses or is not present at the hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 131-8, alinéa 2, du code pénal, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Property Damage Appeal: Community Service Penalty Overturned for Defendant's Absence: The Court of Cassation partially quashed an appellate court's decision which upheld a conviction for property damage offenses, specifically regarding the penalty imposed, because the appellate court confirmed the sentence of community service even though the defendant was absent at the appeal hearing, violating the penal code provision that prohibits imposing community service if the defendant refuses or is not present at the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions contre le patrimoine réduction de l'amende recours en carence manquement aux devoirs de magistrat expulsion d'un logement fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 131-8, alinéa 2, du code pénal
The Court of Cassation quashed the part of the judgment regarding the penalty because the lower court failed to apply this article regarding the ordering of community service in the absence of the defendant.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberation.
Généré par l'IA
09-85560
Absence at Hearing Voids Suspended Sentence with Community Service
16-84705
Failure to Comply with Community Service Leading to Imprisonment
96-85941
Property Damage and Minor Violence Conviction Overturned on Sentencing
95-81186
Cassation Court Partial Quash of Trespass Acquittal Over Property Damage Oversight
14-87074
Fire Damage Conviction Affirmed, Penalty Increased on Appeal Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 131-8, alinéa 2, du code pénal

The Court of Cassation quashed the part of the judgment regarding the penalty because the lower court failed to apply this article regarding the ordering of community service in the absence of the defendant.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

le Procureur général près la cour d'appel de Nancy,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2011, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, dégradation aggravée, et dégradation légère, a condamné M. Johnny X... à 210 heures de travail d'intérêt général ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 131-8, alinéa 2, du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, le travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour dégradations aggravées et dégradation, traçage de signes, inscriptions ou dessins, M. X..., qui était présent à l'audience du tribunal correctionnel, a été condamné à 210 heures de travail d'intérêt général ; que, sur appel principal de l'intéressé, la cour d'appel, à l'audience de laquelle le prévenu n'a pas comparu, a confirmé le jugement ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait, en l'absence du prévenu, confirmer le jugement en ce qu'il lui a ordonné d'accomplir un travail d'intérêt général, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de NANCY, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;