Contempt of Magistrate Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a conviction for contempt of a magistrate, where the appellant had been sentenced to one month in prison by the Court of Appeal. The Court found that the appellant's personal appearance at the hearing was unnecessary as he had already submitted briefs detailing his grounds for appeal, and further determined that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, rejecting the appeal arguments as merely challenging the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Contempt of Magistrate Conviction Upheld on Appeal: The Court found that the appellant's personal appearance at the hearing was unnecessary as he had already submitted briefs detailing his grounds for appeal, and further determined that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, rejecting the appeal arguments as merely challenging the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning preceding the dispositive, indicating the composition of the chamber that heard the case, though the primary ground for rejection relies on the inadmissibility of the grounds of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2012, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Vu la requête du demandeur sollicitant sa comparution personnelle :
Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé des mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881, 392, 550 et 551 du code de procédure pénale :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur les autres moyens de cassation proposés ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;