State v. [Accused Last Name] (Aggravated Murder Appeal: Jury Question Timing)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gomalu X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 14 janvier 2011, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complementaires produits ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, l'instruction à l'audience étant terminée, avant de donner la parole aux parties pour leurs plaidoiries, réquisitions et observations, le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre seront posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation et qu'il poserait en plus des questions spéciales " résultant de ce que les faits imputés à l'accusé auraient été commis sur la personne de son conjoint " ; que les parties n'ont formulé aucune observation ; qu'à l'issue des plaidoiries, réquisitions et observations, après clôture des débats, le président a donné lecture des questions principales et spéciales soumises au vote de la cour et du jury ; que le procès-verbal ne mentionne pas que des observations aient été faites à l'issue de cette lecture par les parties ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense :

" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'après la clôture des débats, Monsieur le Président a donné lecture des questions résultant de l'ordonnance de mise en accusation et des questions spéciales auxquelles la cour et le jury auront à répondre ;

" alors que le président de la cour d'assises, qui a décidé de modifier l'accusation, en ajoutant une ou plusieurs questions spéciales, doit en donner lecture au plus tard avant le réquisitoire et les plaidoiries pour permettre à l'accusé et à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à sa défense ; que dès lors qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que ce n'est qu'après la clôture des débats que le Président a lu les questions spéciales tenant à la circonstance aggravante de conjoint, la procédure est entachée de nullité " ;

Attendu qu'en prévenant les parties, avant les plaidoiries, réquisitions et observations, qu'il envisageait de poser, comme résultant des débats, une question spéciale relative à la circonstance aggravante de conjoint, puis en en donnant lecture après la clôture des débats, le président, qui a agi de manière à permettre à chaque partie de connaître la nature de l'accusation et de disposer du temps et des facilités nécessaires pour s'expliquer sur les qualifications envisagées, a régulièrement procédé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, 221-4 du code pénal, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense :

" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'après la clôture des débats, M. le Président a donné lecture des questions résultant de l'ordonnance de mise en accusation et de la feuille des questions qu'ont été posées les questions suivantes :

« 1° l'accusé Gomalu X... est-il coupable d'avoir à Saint-Brieuc (22) le 6 juillet 2007, et en tout cas sur le territoire national depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement exercé des violences sur la personne de Sophie Y..., caractérisées notamment par la compression, à l'aide d'un avant-bras, des voies aériennes supérieures et des vaisseaux sanguins carotidien, réalisant ainsi un mécanisme asphyxique par strangulation ?

2°/ les violences volontaires ci-dessus spécifiées à la question n° 1 ont-elles entraîné la mort de Sophie Y..., en ce que la compression susvisée a été maintenue jusqu'à survenance du décès ?

3°/ l'accusé Gomalu X... avait-il l'intention de donner la mort à Sophie Y..., les confidences faites par celle-ci à de nombreux témoins alléguant des menaces de mort proférées par l'accusé à son endroit, au cas où elle mettrait en oeuvre la décision qu'elle avait prise de divorcer ?

" 1) alors que le président de la cour d'assises, qui a décidé d'ajouter aux questions posées des circonstances de fait qui n'étaient pas précisées dans le dispositif de la décision de mise en accusation, doit en donner lecture aux parties au plus tard avant le réquisitoire et les plaidoiries pour leur permettre de faire valoir toutes observations utiles à leur défense ; que dès lors qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que ce n'est qu'après la clôture des débats qu'ont été lues les questions portant sur la qualification de meurtre, telles qu'elles sont rédigées dans la feuille de question, le président a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

" 2) alors que l'intention homicide, qui doit exister au moment des atteintes corporelles, ne peut pas être caractérisée par des menaces commises contre la victime dans d'autres circonstances de temps et de lieu ; qu'en déduisant l'intention de donner la mort à Sophie Y...des seules confidences faites par celle-ci à des témoins relativement à des menaces de mort proférées par l'accusé à son endroit, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés " ;

Attendu qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;