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11-88264 Généré par l'IA

Speeding Violation Dismissal Over Lack of Verification Entity Naming

Numéro de cause 11-88264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment from a lower court that dismissed speeding charges against an individual because the violation report (procès-verbal) for the speed check device did not name the entity that performed its periodic verification. The appellate court reasoned that the lower court erred by immediately accepting the procedural annulment based on the omission, as it was the court's duty to actively investigate the identity of the verifying organization and subject that evidence to adversarial debate, rather than basing the dismissal solely on the missing mention in the report.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Speeding Violation Dismissal Over Lack of Verification Entity Naming: The appellate court reasoned that the lower court erred by immediately accepting the procedural annulment based on the omission, as it was the court's duty to actively investigate the identity of the verifying organization and subject that evidence to adversarial debate, rather than basing the dismissal solely on the missing mention in the report.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la vitesse autorisée contrôle d'identité classement de la contravention routière violations des règles de procédure induction de la justice en erreur jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis supporting the ground for cassation based on insufficient reasoning.
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14-80459
Cassation Ruling on Speeding Acquittal Due to Unjustified Lack of Device Verification Date Investigation
18-82044
Cassation Quashes Speeding Conviction for Insufficient Driver Identification Justification
11-83851
Speeding Charge Dismissal Overruled Due to Insufficient Motivation Regarding Verification Procedure
13-83533
Appeal on Speeding Citation Validity Due to Missing Verification Body Name
05-86055
Speeding Violation Evidentiary Weight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis supporting the ground for cassation based on insufficient reasoning.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 22 septembre 2011, qui a renvoyé M. Pascal X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 § 1, R. 413-14 § 2 du code de la route, 1er, 30, 36 et 37 du décret du 3 mai 2001 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 5 novembre 2010, à la suite d'un contrôle effectué par un cinémomètre ; qu'il a soutenu, avant toute défense au fond, que la procédure devait être annulée en l'absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique ;

Attendu que, pour faire droit à la demande d'annulation et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'absence de mention, sur le procès-verbal, de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre ne permet pas d'établir que celle-ci a été accomplie conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de le soumettre au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;