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11-86072 Généré par l'IA

Direction Change Infraction Prescription Challenge

Numéro de cause 11-86072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined for changing direction without prior warning, stemming from a 2008 infraction that resulted in a major fixed fine notice in October 2008; the conviction was challenged on the grounds of the prescription of the public action, following a 2011 reclamation that led to a summons. The court rejected the appeal, reasoning that although the lower court's justification for dismissing the prescription claim was flawed, the public prosecutor's request for citation, issued on February 21, 2011, occurred before the prescription period, which was interrupted by the issuance of the enforceable title, could expire following the reclamation, thus validating the judgment.

Regeste Legislator

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article 9 du code de procédure pénale, article 530 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Direction Change Infraction Prescription Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that although the lower court's justification for dismissing the prescription claim was flawed, the public prosecutor's request for citation, issued on February 21, 2011, occurred before the prescription period, which was interrupted by the issuance of the enforceable title, could expire following the reclamation, thus validating the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription titre exécutoire violation des règles de la circulation citation à comparaître annonces publiques amendes pour infraction procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
article 530 du code de procédure pénale
a formé une réclamation visant l'article 530 du code de procédure pénale, au vu de laquelle, le 21 février 2011, l'officier du ministère public a requis sa citation devant la juridiction de proximité ; qu'à l'audience, l'avocat de M.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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23-84783
Traffic Violation Prescription Appeal
22-85731
Traffic Infractions: Prescription Period Interruption and Conviction Quashed
12-84527
Public Action Prescription Interruption in Speeding Infraction
10-80275
State v. Defendant (Traffic Signal Infractions and Prescription)
13-84257
Speeding Offense Prescription Interruption by Enforceable Title Challenge

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. William Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BOBIGNY, en date du 20 juin 2011, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du procès-verbal dont a fait l'objet, le 3 mai 2008, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), pour changement de direction sans avertissement préalable, le véhicule immatriculé à son nom, M. Y... a été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée consécutif au titre exécutoire délivré par le ministère public, le 14 octobre 2008 ; que, le 5 janvier 2011, M. Y... a formé une réclamation visant l'article 530 du code de procédure pénale, au vu de laquelle, le 21 février 2011, l'officier du ministère public a requis sa citation devant la juridiction de proximité ; qu'à l'audience, l'avocat de M. Y... a invoqué la prescription de l'action publique ;

Attendu que, pour écarter la prescription, le jugement énonce que, dès lors que l'amende forfaitaire majorée du 14 octobre 2008 a été délivrée et transmise au comptable du Trésor, il appartient au prévenu de s'adresser à ce dernier afin d'obtenir les éléments mis en oeuvre pour recouvrer le montant de la condamnation, et interrompant la prescription ;

Attendu que si c'est à tort que la juridiction de proximité, tout en retenant que l'amende forfaitaire majorée avait été délivrée et transmise, le 14 octobre 2008, a statué par ces motifs, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que les réquisitions du ministère public aux fins de citation ont été prises le 21 février 2011 ;

Qu'en effet, en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que le mandement de citation soit délivré avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique, ouvert à la suite de cette réclamation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;