Prosecution Appeal on Insufficient Justification for Speeding Dismissal Based on Manufacturer Verification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 21 juin 2011, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Gérard X... du chef d'excès de vitesse ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, il résulte du décret du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de qualité du fabricant, lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour un excès de vitesse relevé le 27 octobre 2010 à Carcassonne (Aude), à l'aide d'un appareil cinémomètre de marque Mesta, type 210, identifiant 3073, n° 1651, utilisé en poste fixe, M. X... a sollicité sa relaxe en invoquant le fait que le contrôle de vitesse a été effectué à l'aide d'un cinémomètre soumis à une vérification technique de fonctionnement par la société Sagem, elle-même constructeur de l'appareil ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la juridiction de proximité énonce qu'il résulte clairement des mentions de l'avis de contravention que le moyen de contrôle utilisé, de marque Mesta et de type 210, a été vérifié le 16 juillet 2010, par "SGS", c'est à dire SAGEMSEC, son fabricant ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les vérifications auxquelles le cinémomètre avait été soumis n'étaient pas des vérifications primitives au sens du décret précité, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Millau, en date du 21 juin 2011, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Millau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;