Supreme Court Upholds Inadmissibility of Appeal Against Committal Order for Forgery

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrice X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juillet 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé des chefs de faux et usage devant le tribunal correctionnel ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 186, 186-1, 567, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 mai 2011 ;

"aux motifs que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du code de procédure pénale ; qu'aucune qualification criminelle n'est invoquée ; que cet appel est donc irrecevable ;

"alors que l'ordonnance de renvoi, devant le tribunal correctionnel frappée d'appel, rejette implicitement la demande de M. X..., enregistrée le 5 avril 2011, tendant à l'audition et à la confrontation des experts qui se sont prononcés sur l'authenticité de l'acte sous seing privé du 13 juillet 2004, en indiquant, dans ses motifs, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande et que celle-ci est irrecevable ; que de ce fait, l'ordonnance présentait un caractère complexe et était susceptible d'appel ; qu'en jugeant irrecevable l'appel de M. X..., le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir et violé les textes susvisés ;

"alors que, si le président de la chambre de l'instruction décide qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, au motif que cet appel est irrecevable, il doit, au préalable, en informer l'appelant et recueillir ses observations ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. X... contre l'ordonnance du 10 mai 2011, sans l'en informer préalablement et recueillir ses observations, le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir et violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs de faux et usage, a présenté au juge d'instruction, le 5 avril 2011, une demande écrite et motivée tendant à l'audition et à la confrontation des experts en écriture "intervenus à quelque titre que ce soit au cours de l'instruction", à laquelle le magistrat n'a pas répondu directement ; que, le 10 mai 2011, le magistrat instructeur a ordonné le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel et a, à cette occasion, rejeté implicitement cette demande, une précédente requête en ce sens ayant déjà été rejetée ; que le 13 mai 2011, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de renvoi devant la chambre de l'instruction ;

Sur le moyen, pris en sa première branche ;

Attendu qu'en interjetant appel devant la chambre de l'instruction de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, M. X... a soutenu que son appel était recevable en raison du caractère complexe de cette ordonnance ;

Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction énonce que l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne figure pas parmi la liste limitative des décisions énumérées par l'article 186 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en cet état, le président de la chambre de l'instruction a, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable ;

Qu'en effet, il résulte de l'article 82-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'acte présentée en application de ce texte, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre d'instruction dans les conditions prévues par l'article 81, dernier alinéa, du même code ; qu'il s'ensuit que la personne mise en examen qui n'a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel, qui ne présente pas de caractère complexe ;

Que le grief n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que n'ont pas été méconnues, en l'espèce, les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale, dès lors que la décision, prise par le président de la chambre de l'instruction de ne pas saisir la chambre aux fins d'examiner l'appel, ne fait obstacle ni à la présentation de toute demande d'audition d'experts devant la juridiction de jugement ni à la discussion, devant cette même juridiction, des documents et pièces permettant d'évaluer le préjudice subi par la victime du fait de l'infraction ;

Attendu, dès lors, que la décision attaquée n'est pas entachée d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;