Appeal Regarding Insufficient Statement of Speed Limit Reduction Decree in Traffic Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a fine for speeding, arguing the citation was null because it failed to fully state the prefectural decree reducing the speed limit on the relevant highway section, citing a violation of the procedural code. The court of first instance rejected this nullity claim, reasoning that the citation was regular and complied with the code by sufficiently identifying the decree as "A.P. n° 18/2006 du 6 février 2006," and since the appellate court found the lower court's justification sound and the means of appeal inadmissible regarding competence issues, the Supreme Court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Insufficient Statement of Speed Limit Reduction Decree in Traffic Citation: The court of first instance rejected this nullity claim, reasoning that the citation was regular and complied with the code by sufficiently identifying the decree as "A.P. n° 18/2006 du 6 février 2006," and since the appellate court found the lower court's justification sound and the means of appeal inadmissible regarding competence issues, the Supreme Court rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Francine X..., épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 22 septembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité sous la prévention de contravention d'excès de vitesse, Mme X... a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la citation tirée de ce que celle-ci ne mentionnait pas l'arrêté préfectoral en vertu duquel la vitesse limitée avait été abaissée de 130 à 110 Km/h sur la portion d'autoroute où l'infraction avait été constatée ;
Attendu que, pour écarter cette exception, la juridiction de proximité retient que la citation est régulière et conforme aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale et comporte le visa suivant de l'arrêté préfectoral : "A.P. n° 18/2006 du 6 février 2006", A.P. signifiant "arrêté préfectoral" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et irrecevable en ce qu'il allègue que le préfet serait incompétent en matière de limitation de vitesse dans les départements d'Alsace et en Moselle, doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;