Moral Harassment Prescription Period and Continuing Offense Application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Aline X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 2011, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour harcèlement moral, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale, des articles L. 112-1 et 222-33-2 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte déposée par Mme X... du chef d'harcèlement moral ;

"aux motifs qu'en premier lieu, il convient de rappeler qu'au regard du délai de prescription prévu en matière de délit à l'article 8 du code de procédure pénale et de la loi du 17 janvier 2002 qui a institué le délit d'harcèlement moral, sous l'article 222-33-2 du code pénal, que les agissements répétés voir continus ou réguliers ou quotidiens et incessants dont Mme X... aurait été victime, ne pourraient pas en tout état de cause être examinés avant le mois de janvier 2002, et ne sauraient en conséquence être analysés sur les trente-cinq années de vie professionnelle de cette dernière mais uniquement sur les trois dernières années de son activité, ayant cessé ses fonctions au sein de l'EHESS en avril 2005 ;

"1) alors que le délit de harcèlement moral, tel que prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal, est une infraction continue qui se poursuit aussi longtemps que durent les agissements répétés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il s'ensuit que la prescription du harcèlement moral ne court qu'à partir du jour où l'activité délictueuse a cessé ; qu'en décidant cependant, compte tenu de la prescription triennale de l'action publique, que les agissements répétés dont se plaignait Mme X... ne pouvaient pas être examinés avant le mois de janvier 2002 sans que la partie civile puisse se plaindre des faits plus anciens qui auraient été commis tout au long de sa carrière professionnelle depuis son entrée en fonction à l'EHESS, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

"2) alors que le délit de harcèlement moral constitue une infraction continue incriminée par la loi du 17 janvier 2002 qui s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu'ils se sont poursuivis après cette date ; qu'en décidant que l'incrimination de harcèlement moral avait été prévue par la loi du 17 janvier 2002 qui n'étaient pas applicables à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir écarté à bon droit l'argumentation selon laquelle la juridiction d'instruction aurait dû étendre ses investigations à des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 qui a institué le délit de harcèlement moral, et postérieurs au mois d'avril 2005 au cours duquel la plaignante a cessé d'exercer l'activité professionnelle litigieuse, puis procédé à l'analyse de l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;