Supreme Court Dismisses Extradition Appeal as Moot Following Withdrawal of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber, which had given a favorable opinion regarding an extradition request made by the Spanish Government against an individual. The Supreme Court determined that, because a dispatch dated March 26, 2012, from the Spanish authorities officially withdrawing their extradition request was properly submitted during the proceedings, the appeal against the favorable opinion had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Supreme Court Dismisses Extradition Appeal as Moot Following Withdrawal of Request: The Supreme Court determined that, because a dispatch dated March 26, 2012, from the Spanish authorities officially withdrawing their extradition request was properly submitted during the proceedings, the appeal against the favorable opinion had become moot. Consequently, the Supreme Court ruled there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited but the operative part simply states there is no need to rule on the appeal, implying the procedural basis for the final decision is linked to the development of the facts, not a substantive application of this article in the dispositive itself, which merely states the outcome.
This is the final order (dispositive) determining that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. José X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5° section, en date du 15 février 2012, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° 11-81. 912), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'une dépêche des autorités espagnoles, en date du 26 mars 2012, régulièrement versée aux débats, que le gouvernement espagnol renonce à la demande d'extradition qu'il avait présentée à l'encontre de M. X... ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction émettant un avis favorable à cette demande est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;