DUI Suspension Proportionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of driving under the influence and sentenced to a two-month provisional suspension of their driving license by the appellate court, appealed on the grounds that the sanction violated the principle of proportionality, specifically by failing to account for administrative consequences. The High Court rejected the appeal, affirming that, unless explicitly required by law, judges are not obligated to provide specific justification for the sanction chosen within the legal limits, rendering the argument regarding administrative consequences inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; DUI Suspension Proportionality Review: The High Court rejected the appeal, affirming that, unless explicitly required by law, judges are not obligated to provide specific justification for the sanction chosen within the legal limits, rendering the argument regarding administrative consequences inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the judging panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Albin X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de proportionnalité ;
Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte des conséquences administratives de sa décision, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;