Public Prosecutor's Appeal Dismissed Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor appealed a local court's judgment dismissing charges for driving the wrong way, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made by mail to the court clerk instead of being submitted directly to the clerk of the jurisdiction that issued the contested decision, as required by the relevant procedural code applicable to the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal Dismissed Due to Improper Filing Method: The public prosecutor appealed a local court's judgment dismissing charges for driving the wrong way, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was made by mail to the court clerk instead of being submitted directly to the clerk of the jurisdiction that issued the contested decision, as required by the relevant procedural code applicable to the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions define the required manner for filing the appeal, leading to its declaration of inadmissibility because the appeal was submitted by mail.
This article is cited as regulating the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Colmar,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé M. X... des fins de la poursuite du chef de circulation en sens interdit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent également au ministère public, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'est, dès lors, irrecevable le pourvoi de l'officier du ministère public formé par courrier adressé au greffe de la juridiction de proximité ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;