Obstruction of Justice Dismissal Upheld Regarding Official's Public Statement on Magistrate's Death

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Elisabeth X..., épouse Y...,

- M. François-Xavier Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 31 mars 2011, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'entrave à la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-16 du code pénal, 177, 201, 205, 207 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de publication de commentaires tendant à exercer des pressions sur la Justice contre quiconque ;

" aux motifs que les propos incriminés doivent s'apprécier au regard du principe démocratique fondamental de liberté d'expression à valeur conventionnelle et constitutionnelle auquel les dispositions de l'article 434-16 du code pénal réprimant la publication, avant toute décision judiciaire définitive, de commentaires assimilables à des pressions sur les témoins ou les juridictions saisies apporte une restriction et de l'article dans lequel ils sont rapportés ; que ledit article publié sous la plume de François Z..., directeur de la rédaction, dont la parution devait intervenir à la fin du mandat du président D...le 11 mai 2007, se présente comme un bilan de l'action de la cellule africaine de l'Elysée, dirigée depuis cinq ans par M.

A...et dont la politique était amenée « à changer de visage, si ce n'est de cap », voire à disparaître suivant « la plupart des observateurs » dont M. A...partageait l'opinion ; que les propos de M. A..., depuis lors retraité, avaient été recueillis le 4 avril précédent, alors que la cellule, suivant l'article, « vivait au ralenti », que ses collaborateurs s'apprêtaient à rejoindre leur nouvelle affectation et que lui-même se considérant « comme déchargé des affaires africaines » se « sentait libéré du off » selon sa déposition devant le juge d'instruction (D75-76) ; que ne représentant plus la voix officielle de la France en Afrique lors de son entretien avec le journaliste, M.

A...ne pouvait qu'exprimer une opinion personnelle, traduite par l'emploi du « moi, je » qui, replacée dans son contexte éditorial et politique, n'était pas ou n'était plus de nature à influencer les témoins de l'affaire ni les éventuels jurés d'un procès qui, faute d'identification du ou des auteurs de l'assassinat présumé, restait hypothétique ; que malgré l'action de l'Elysée qui, toujours suivant l'article, « avait tout fait pour décrédibiliser ceux qui, à tort ou à raison, voient derrière l'assassinat du juge Y..., la longue main du président ...

B...», ce dont, précisait l'article « M. A...ne se cachait plus », les magistrats saisis de l'affaire Y..., persistant dans leur action, avaient réuni « les éléments militant en faveur d'un acte criminel » comme indiqué dans le communiqué du procureur de la République du 19 juin 2007 ; que quelle que soit l'interprétation qui en est faite, les propos litigieux, expression par un homme qui quittait le pouvoir d'une politique passée à l'aube d'un renouveau, n'étaient pas de nature à peser sur les décisions à venir des juridictions françaises, statutairement indépendantes, comme Michel A...avait dû l'expliquer, selon l'article en cause, aux chefs d'Etats africains ; que dans ce contexte, l'audition et les confrontations de témoins avec M.

A..., portant sur des pressions antérieures à celles objet de la saisine du juge d'instruction admises par M. A..., aux termes de l'article susvisé, ne seraient pas de nature à caractériser le délit reproché ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions ;

" 1) alors que l'article 434-16 du code pénal incrimine les pressions en vue d'influencer la décision des juridictions d'instruction ou de jugement qui sont composées, pour l'essentiel, de magistrats professionnels ; que si leur indépendance est statutairement garantie, l'incrimination pénale a précisément pour objet de renforcer la protection de celle-ci en punissant toute tentative d'influence ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à suivre en raison de l'indépendance des magistrats, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

" 2) alors que la tentative d'influence pénalement incriminée peut émaner d'une personne qui a exercé de hautes fonctions et qui, par là-même, a pu avoir connaissance d'informations confidentielles et est susceptible d'être perçue comme étant capable de formuler un avis éclairé sur l'affaire en cours d'instruction ou de jugement, de nature à emporter la conviction ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à suivre, alors même que M. A...était encore conseiller du président de la République au moment de l'interview, aux motifs qu'il allait prochainement quitter ses fonctions, quand, en charge des affaires africaines à l'Elysée pendant cinq ans, il avait pu de ce fait avoir des informations confidentielles et que ses déclarations étaient de nature à influencer les magistrats, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

" 3) alors que l'article 434-16 du code pénal incrimine les pressions en vue d'influencer, notamment, les juridictions d'instruction, et cela même si le but poursuivi n'a pas été atteint ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à suivre au motif inopérant que les magistrats saisis de l'affaire Y...avaient persisté à rechercher la vérité, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 juin 2007, Mme X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur François-Xavier, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé, à la suite de la publication, dans l'hebdomadaire " Jeune Afrique ", n° 2416 du 29 avril au 5 mai 2007, d'un entretien accordé par M. A..., alors conseiller du président de la République pour les affaires africaines, qui affirmait que " contrairement à ceux qui préjugent de l'assassinat de M. Y...sur ordre des autorités djiboutiennes, je préjuge, moi, qu'il s'est suicidé ", alors qu'une information ouverte du chef d'assassinat était en cours pour rechercher les circonstances exactes du décès de ce magistrat, alors en mission auprès du ministre de la justice de Djibouti ; que, le 14 septembre 2010, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les propos incriminés, qui ne reflétaient que l'opinion personnelle de M. A..., ne comportaient, dans les termes et formes où ils ont été tenus, aucune menace ou contrainte envers la juridiction d'instruction pour la déterminer à prendre une décision, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;