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10-86196 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Aggravated Fraud and Related Charges

Numéro de cause 10-86196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court correctly dismissed the appellant's appeal against the indictment order, which sent the individual to trial for aggravated fraud, repeated breach of trust, forgery, use of forgery, and illegal practice of law, concluding that the case lacked complexity, which rendered the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles, consequently making the subsequent appeal to the Court of Cassation also inadmissible.

Regeste Legislator

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article 186 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Aggravated Fraud and Related Charges: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court correctly dismissed the appellant's appeal against the indictment order, which sent the individual to trial for aggravated fraud, repeated breach of trust, forgery, use of forgery, and illegal practice of law, concluding that the case lacked complexity, which rendered the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural code articles, consequently making the subsequent appeal to the Court of Cassation also inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie qualifiée accusation décisions incidentes escroquerie recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 186 du code de procédure pénale
The Court of Cassation applied this article to declare the appeal inadmissible because the instruction judge's decision was not complex.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision governed the composition of the bench present during the deliberation.
Généré par l'IA
05-84367
Appeal Inadmissible: Insufficient Grounds to Challenge Dismissal of Fraud and Misappropriation Charges
19-87184
Tax Fraud Appeal Inadmissibility
06-84707
Cassation Court Declares Appeal Inadmissible and Upholds Dismissal of Fraud and Forgery Charges
90-80290
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies
97-86542
Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Fraud Investigation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 186 du code de procédure pénale

The Court of Cassation applied this article to declare the appeal inadmissible because the instruction judge's decision was not complex.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision governed the composition of the bench present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M.Umberto X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 4 août 2010, qui a dit irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries aggravées, abus de confiance en récidive, faux, usage de faux et exercice illégal de la profession d'avocat ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 176, 179, 180, 183, 184 et 186 du code de procédure pénale ;

Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction, par application de l'article 186 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance du juge d'instruction, dépourvue de tout caractère complexe, le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries aggravées, abus de confiance en récidive, faux, usage de faux et exercice illégal de la profession d'avocat ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est lui-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;