Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-84070 Généré par l'IA

Lack of Legal Interest in Appeal Inadmissible

Numéro de cause 11-84070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant lacked legal interest to challenge a decision that did not adversely affect him, specifically an appellate court ruling that deemed his opposition to a judgment ordering his referral for trial on charges including check forgery and use inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Lack of Legal Interest in Appeal Inadmissible: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant lacked legal interest to challenge a decision that did not adversely affect him, specifically an appellate court ruling that deemed his opposition to a judgment ordering his referral for trial on charges including check forgery and use inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi perte de l'intérêt digne de protection recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité indépendance judiciaire incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the applicable formation for the deliberation of the Court of Cassation.
Généré par l'IA
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
14-20037
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest
02-12362
Appeal Inadmissible Due to Lack of Current Interest in Damages Claim Following Prior Final Judgment
70-14133
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Affirmation of Judgment
86-41361
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the applicable formation for the deliberation of the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt n° 493 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement ayant ordonné le renvoi de la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques, usage, faux et usage ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;