Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-84068 Généré par l'IA

No Direct Interest in Challenging Moot Appellate Decision

Numéro de cause 11-84068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had no direct interest in challenging a decision, specifically an appellate court ruling that deemed the appeal against a lower court's decision—which ordered the defendant to stand trial for check forgery, use, and fraud—to be moot. The court reasoned that since the appealed decision caused the appellant no grievance, the appeal lacked standing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; No Direct Interest in Challenging Moot Appellate Decision: The court reasoned that since the appealed decision caused the appellant no grievance, the appeal lacked standing.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motifs de cassation décision de ne pas soulever d'objections perte de l'intérêt digne de protection indépendance judiciaire expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as governing the composition of the bench that ruled on the case.
Généré par l'IA
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
12-26686
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Decision
09-87414
Appeal Inadmissibility Against Procedural Decision No Longer Implicating Appellant Individually
93-18210
Case Moot Due to Annulled Precedent
14-20037
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as governing the composition of the bench that ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt n° 491 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré sans objet son appel d'un jugement ayant ordonné le renvoi de la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques, usage, faux et usage ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;