Legislator Jurisprudence & Législation
12-81453 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Following Final Conviction Appeal

Numéro de cause 12-81453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the court of appeal that denied their request for release pending trial, following their conviction for aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that because a separate appeal concerning the conviction itself had since become final after the denial of the petitioner's further appeal to the Supreme Court, the current appeal against the rejection of the release request had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Following Final Conviction Appeal: The Supreme Court determined that because a separate appeal concerning the conviction itself had since become final after the denial of the petitioner's further appeal to the Supreme Court, the current appeal against the rejection of the release request had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal concerning the denial of release.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive contrainte sexuelle révocation de la libération conditionnelle détention provisoire garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

The court cites this article, although its application ultimately leads to the decision to rule there is no place to rule (non-lieu à statuer) because the underlying conviction makes the appeal on release moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that delivered the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 73 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;