Appeal Regarding Denial of Pre-Release Moot Due to Final Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that denied his request for release pending appeal concerning a conviction for aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that the appeal regarding the denial of release was rendered moot because a final judgment, issued by the same appellate court on September 28, 2010, had already definitively sentenced the individual to six years in prison following the rejection of his main appeal on May 10, 2012. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the appeal concerning the prior release request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Release Moot Due to Final Sentencing: The Supreme Court determined that the appeal regarding the denial of release was rendered moot because a final judgment, issued by the same appellate court on September 28, 2010, had already definitively sentenced the individual to six years in prison following the rejection of his main appeal on May 10, 2012. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the appeal concerning the prior release request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to determine the procedural outcome (the appeal becoming moot) based on the finality of the prior conviction.
Cited to confirm the composition of the panel that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt n° 77 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;