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12-81450 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Judgment Release Denied as Moot by Final Judgment

Numéro de cause 12-81450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that had rejected his request for release pending final judgment in a case concerning aggravated sexual assault. The Court of Cassation determined that since the Court of Appeal had previously issued a final judgment on September 28, 2010, which was made definitive on May 10, 2012, following the rejection of the applicant's own appeal, the subsequent appeal against the interlocutory decision denying release had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Judgment Release Denied as Moot by Final Judgment: The Court of Cassation determined that since the Court of Appeal had previously issued a final judgment on September 28, 2010, which was made definitive on May 10, 2012, following the rejection of the applicant's own appeal, the subsequent appeal against the interlocutory decision denying release had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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décision incidente mise en liberté définitive cas grave révision d'une décision recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the deliberating panel.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the preamble as the basis for the decision, which resulted in a declaration of no place to rule (non-lieu à statuer).
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16-81000
Appeal Moot Due to Final Judgment
12-84739
Case Regarding Mootness of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Following Final Conviction
12-84728
Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction
12-84713
Appeal Moot Due to Prior Conviction
12-84759
Mootness of Pre-Sentencing Release Appeal Following Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the preamble as the basis for the decision, which resulted in a declaration of no place to rule (non-lieu à statuer).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the deliberating panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 76 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;