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12-81449 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Bail Rendered Moot by Final Conviction

Numéro de cause 12-81449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was presented with an appeal against a decision by the Court of Appeal that rejected a request for release on bail from an individual previously convicted and sentenced to six years imprisonment by the same appellate court on September 28, 2010. Since the judgment imposing the sentence became final on May 10, 2012, following the rejection of the individual's initial appeal, the subsequent appeal challenging the denial of pretrial release was deemed to have lost its object, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Bail Rendered Moot by Final Conviction: Since the judgment imposing the sentence became final on May 10, 2012, following the rejection of the individual's initial appeal, the subsequent appeal challenging the denial of pretrial release was deemed to have lost its object, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi motifs de cassation mise en liberté définitive révocation du sursis contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision defining the required composition of the court for the deliberation.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in relation to the procedure before the Court of Cassation, although the final order results in a non-lieu à statuer.
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97-82544
Appeal Regarding Denial of Bail Rendered Moot by Final Conviction
11-88018
Appeal on Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84728
Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction
91-85373
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection
12-84707
Appeal on Release Denial Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in relation to the procedure before the Court of Cassation, although the final order results in a non-lieu à statuer.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision defining the required composition of the court for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 75 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;