Conviction Finality Renders Release Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court of appeals' decision that rejected their request for release following a conviction for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation determined that the appeal concerning the denial of release was moot because the underlying conviction for six years of imprisonment had become final through the rejection of a separate appeal on May 10, 2012, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal regarding the pretrial detention status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Conviction Finality Renders Release Appeal Moot: An individual appealed a criminal court of appeals' decision that rejected their request for release following a conviction for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation determined that the appeal concerning the denial of release was moot because the underlying conviction for six years of imprisonment had become final through the rejection of a separate appeal on May 10, 2012, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal regarding the pretrial detention status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to justify the procedural basis for the decision to rule no further action.
Cited regarding the composition of the deliberating body.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt n° 74 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;